Conditions générales de vente (CGV) & Mentions légales

Entre l’Entreprise Individuelle (EI) Nathalie Verdino, dont le siège est situé au

Le Monte-Verdi 47 bis Boulevard Guynemer 06240 Beausoleil

SIRET 831 805 700 00018, représentée par Mme Nathalie Verdino, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse contact@nathalieverdino.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, «l’Acheteur», ou «le Client». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui

suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.


La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.


Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

La Société a pour vocation de proposer un éventail de produits et services destinés au grand public. Quels que soient les produits, services ou programmes proposés (produits physiques et électroniques, séances de

consulting et mentoring, ateliers, séminaires), les clients doivent être âgés de plus de 18 ans.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle ils’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en

Euros Hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit, du service ou du programme ;
  • Choix du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Commande du Produit en cliquant sur les boutons de paiement (exemple : « Accès à 1 euro », « Paiement unique 197 Euros », etc) ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement;
  • Expédition des produits ou livraison des éventuels codes d’accès aux plateformes de formation.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse email indiquée par le Client dans les 72h suivant le paiement.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

La Société est éditeur de services numériques de mentoring et consulting à distance (e-learning, e-book etc.) sur les thèmes : du développement personnel, des émotions et notamment de la peur, du bien-être.


Tous ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les

modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 4.1 : Accès aux Produits et Services

La majorité des programmes d’accompagnement proposés sont livrés par email contenant un lien d’accès à un dossier personnel qui contiendra le contenu du programme, ainsi que les enregistrements des lives

hebdomadaires et tout autre document utile.

La société met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que les éléments du programme soit fonctionnels et accessible. Toutefois, en cas d’anomalie avérée découverte par le client, celui-ci s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la Société afin que celle-ci puisse remédier aux dysfonctionnements éventuels.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, panne, dégradation des performances ou non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur le site internet de la Société,

empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du parcours de formation.

Dans ce cas seule la Société peut intervenir sur le parcours de formation. Dans tous les cas le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas l’accès au programme d’accompagnement si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord de la Société ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des
  • manipulations non conformes à la documentation disponible sur les sitesinternet de la société

Concernant la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet, la Société rappelle au Client qu’elles ne peuvent être garanties. Pour cette raison, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences

liées aux défaillances techniques de son site ou des sites utilisés pour transmettre les éléments du programme, ainsi que d’éventuelles difficultés d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site (Podia), la Société mettra tout en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais l’accès. La Société ne sera tenue à aucuns dommages et intérêts de ce fait, tout problème technique devant être réparé au plus vite par la société d’hébergement du site.

Article 5 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits, services ou programmes d’accompagnement demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

Article 5.1 : Droits d’usage personnel

Les liens vers les vidéos, audios et les exercices, livrés par voie électronique au Client pour accéder aux programmes d’accompagnement, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre.

Le Client se porte donc garant de cette clause et répondra personnellement de toute utilisation frauduleuse ou abusive des éléments cités ci-dessus. En cas de perte, de piratage ou de vol des éléments transmis, le Client en informera sans délai la Société.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des éléments composant les programmes d’accompagnement, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse email de livraison qui a été indiquée par le Client sur le formulaire de paiement. Par conséquent le client devra être attentif à la bonne saisie de son adresse et plus spécialement à son adresse e-mail pour tous les produits et services numériques.

Délais de livraison : en général les éléments des programmes d’accompagnement sont livrés dans les 72h par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la

consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact à l’adresse email suivante :

contact@nathalieverdino.com

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement des Produits

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou prélèvement récurrent le cas échéant. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou prélèvement récurrents est réalisé, selon le choix du Client, par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité à l’heure actuelle. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

A titre exceptionnel, le paiement par virement bancaire peut être accepté s’il est libellé en euros et s’il provient d’une banque domiciliée dans l’Union Européenne. Dans ce cas, le Client accepte de recevoir sa commande une fois le virement encaissé par la Société. Pour cela le Client doit au préalable contacter la Société à l’adresse mail suivante : contact@nathalieverdino.com

Article 8 : Paiement des Produits

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement de 3 mois.

La Société informe le Client qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, le Client perdra son accès aux programmes d’accompagnement. Il ne retrouvera son accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, le Client devra acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client aux programmes de coaching.

Article 8.2 : Défaut de paiement

En cas de non- paiement des sommes dues par le Client au titre de son engagement, le Client se verra immédiatement retirer l’accès aux programmes d’accompagnement jusqu’à la régularisation du paiement.

Le Client disposera alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception par la Société du courrier électronique de Stripe, l’informant du rejet du paiement, pour régler à la Société le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à un prestataire en recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité des sommes dues, laquelle devra être acquittée en une seule fois.

En tout état de cause, la Société aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer demeurée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.

A compter de cette date, le Client se verra refuser définitivement l’accès aux programmes d’accompagnement tout en demeurant redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’engagement pris dans le cadre du présent contrat.

Article 9 : Délais et conditions de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».


Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant la Société

via mail : contact@nathalieverdino.com

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits ou services et en particulier :

«De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».

Autrement dit, votre achat d’un programme d’accompagnement implique automatiquement que :

  • Le programme est délivré par le biais d’un contenu numérique
  • L’exécution du contrat et du service commence immédiatement après votre paiement
  • Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : le Client doit joindre un RIB à sa demande de remboursement. Le remboursement sera fait par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du RIB.

Article 10 : Garanties

Pour les produits numériques (tous les programmes d’accompagnement en

ligne)

Aucune garantie n’est applicable à ces produits.

Articles 10.3 : Engagement Client et notion de « Démarche Nécessaires »

Il est entendu que les résultats que permettent d’atteindre les produits d’accompagnement proposés par la Société sont naturellement tributaires de la bonne application par le Client des méthodes, techniques et exercices dispensés.

Pour le programme « CAP OU PAS CAP » Les résultats obtenus sont

directement liés à son désir d’apprendre à découvrir l’émotion de la

peur, apprendre à l’apprivoiser, la comprendre et la dépasser pour

atteindre ses objectifs de vie professionnelle et/ou personnelle. Les

résultats obtenus sont aussi directement liés à son assiduité et sa

régularité dans la réalisation de ce programme et enfin à sa


persévérance et sa détermination.

C’est pourquoi la bonne réussite des programmes enseignés dépend pour partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler et à pratiquer les techniques et stratégies enseignées afin qu’elles produisent les résultats attendus. Pour cette raison, en souscrivant les produits de la Société, le Client s’engage naturellement à suivre les cours (rendez-vous en live ou en replay), faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées. C’est la notion de « Démarches Nécessaires ».

Tous les programmes d’accompagnement contiennent le plus souvent des exercices, des questionnaires ou des plans d’action que la Société demande au client d’accomplir pour obtenir le résultat visé par le programme.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’échec ou de la non obtention de résultats si le client ne prouve pas qu’il a appliqué à la lettre toutes les techniques, les outils, et réalisé tous les exercices contenus dans un programme.

Articles 10.4 : Engagement vendeur et notion d’obligation de moyen

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au client les moyens nécessaire à l’acheteur pour réaliser les programmes d’accompagnement :

Fourniture de tous les éléments des programmes au format numérique, fourniture des informations de contact, et des informations pour rejoindre les séances d’accompagnement de groupe pour toute la durée indiquée dans la description des programmes concernés.

En vertu des éléments décrit dans l’article 10.3 des présentes conditions, la société n’est tenue à aucune obligation de résultat vis-à-vis du client.

Article 11 : Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder aux contenus proposés à la vente par la Société, et pouvoir en faire usage.

Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre les programmes d’accompagnement : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie. Le client doit également se fournir lui-même les fournitures bureautiques (feuilles, cahiers, stylos…) nécessaires à la réalisation des programmes.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la

société au moyen des coordonnées suivantes :

Par e-mail : contact@nathalieverdino.com

Par courrier : Nathalie Verdino Le Monte-Verdi 47 bis Boulevard Guynemer

06240 Beausoleil

Article 13 : Protection des données personnelles et cookies

Voir notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet

Article 15 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par la Société sur son site internet.

La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, la société ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.

En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services visés aux présentes.

En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Produits et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé

des parties.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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